Loi du 2 février 2023 : ce qui change pour les randonneurs en propriété privée

Depuis février 2023, une loi fait régulièrement débat parmi les randonneurs : peut-on encore traverser un bois ou une prairie privée sans risquer une amende ? La loi n° 2023-54 du 2 février 2023, dite « loi engrillagement », a souvent été présentée comme un texte permettant aux propriétaires de « fermer la nature ». La réalité juridique est plus nuancée.

Ce texte poursuit en fait deux objectifs : limiter les grillages qui fragmentent les espaces naturels, notamment en Sologne où des milliers d’hectares ont été enclos, et mieux protéger la propriété privée en rendant sanctionnable l’intrusion dans les terrains signalés. La rédaction fait le point, en septembre 2026, sur ce qui a réellement changé pour les marcheurs et sur les bons réflexes à adopter.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique : pour un litige précis, rapprochez-vous de la mairie, du comité départemental de randonnée ou d’un juriste.

Que dit la loi du 2 février 2023 ?

La loi du 2 février 2023 « visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » contient deux volets complémentaires, issus d’une proposition de loi sénatoriale.

• Volet clôtures : dans les zones naturelles et forestières, les clôtures doivent désormais laisser circuler la faune sauvage (hauteur limitée, espace libre au sol, matériaux non blessants).
• Volet propriété : la pénétration sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé devient une contravention de 4e classe.
• Volet contrôle et chasse : les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) peuvent intervenir plus facilement dans les enclos, et la chasse en enclos est davantage encadrée.

Les propriétaires peuvent-ils désormais interdire l’accès à la nature ?

Un propriétaire pouvait déjà interdire l’accès à ses terres avant 2023 : en droit français, une forêt ou une prairie privée n’est pas un espace public, et le passage des promeneurs n’y a jamais été qu’une tolérance. La France ne connaît pas de « droit d’accès universel » comparable à l’allemansrätten suédois.

Ce que la loi change, c’est la sanction. Avant 2023, l’intrusion dans un terrain non bâti relevait surtout du civil ou de textes dispersés, difficiles à appliquer. Désormais, entrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé expose à une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Les modalités de cette matérialisation (panneaux, marquage, clôture) ont été précisées par voie réglementaire : elles sont à vérifier sur Légifrance.

La contravention ne s’applique pas « dans les cas où la loi le permet » : chemins ouverts au public, servitudes, missions de service public ou de secours. Elle ne vise donc pas le randonneur qui reste sur un itinéraire autorisé.

Avant et après 2023 : qu’est-ce qui a vraiment changé ?

Le tableau ci-dessous résume les principales évolutions, en corrigeant certaines idées reçues largement diffusées depuis l’adoption du texte.

Contrairement à ce qu’affirment certains articles, la loi n’a pas inversé une « présomption d’accessibilité » : celle-ci n’existait pas. Elle a en revanche rendu plus lisible la frontière entre chemin public et terrain privé.

Où peut-on randonner sans risque d’amende ?

Le randonneur peut circuler librement sur les voies ouvertes au public : routes, chemins ruraux (propriété privée des communes mais affectés à l’usage du public), voies communales et sentiers du littoral grevés de la servitude de passage des piétons.

Les itinéraires balisés (GR, GR de Pays, PR) traversent parfois des terrains privés, mais avec l’accord des propriétaires, souvent par convention avec la collectivité ou la Fédération française de la randonnée pédestre. Beaucoup sont inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Pour suivre ces tracés sans vous perdre, notre guide pour bien se repérer grâce au balisage est un bon point de départ.

Les forêts domaniales, gérées par l’Office national des forêts, sont en principe ouvertes au public, sauf fermeture temporaire (exploitation, risque d’incendie, chasse). Les chemins d’exploitation privés, eux, peuvent être fermés par leurs propriétaires.

Pourquoi les propriétaires ferment-ils leurs terrains ?

Les raisons avancées par les propriétaires sont variées et souvent légitimes. Elles expliquent pourquoi le dialogue reste plus efficace que la confrontation.

• Responsabilité : la crainte d’être mis en cause en cas d’accident sur leur terrain, même si la jurisprudence tient compte de l’imprudence du promeneur.
• Dégradations : déchets, feux, cueillette abusive, dérangement du bétail ou de la faune.
• Activités économiques : exploitation forestière, élevage, chasse, qui peuvent rendre le passage dangereux à certaines périodes.
• Tranquillité : notamment près des habitations et dans les zones périurbaines très fréquentées.

Certaines fermetures répondent aussi à des logiques moins défendables, comme l’engrillagement total de domaines de chasse. C’est précisément ce phénomène que la loi de 2023 cherche à limiter.

Quelles règles pour les clôtures depuis 2023 ?

Dans les zones naturelles et forestières délimitées par les documents d’urbanisme (ou, à défaut, les espaces naturels), les clôtures doivent être perméables à la faune : posées au moins 30 cm au-dessus du sol, d’une hauteur maximale de 1,20 m, sans matériau blessant (barbelés, pointes) et sans constituer de piège.

Les clôtures posées dans les trente années précédant la loi doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Plusieurs exceptions existent : clôtures agricoles et d’élevage, parcelles autour des habitations dans un certain rayon, domaines nationaux, jardins ouverts au public, protection des cultures ou de sites sensibles. Le détail figure dans le code de l’environnement.

Pour les randonneurs, ce volet est plutôt favorable : moins de grands grillages continus, et des paysages moins fragmentés pour les cerfs, chevreuils et sangliers.

Comment bien se comporter en terrain privé ?

Le meilleur réflexe est de préparer son itinéraire à l’avance et de rester sur les chemins identifiés comme publics ou balisés. Les cartes IGN et le Géoportail permettent de distinguer routes, chemins et sentiers ; l’office de tourisme ou la mairie peut préciser le statut d’un chemin.

1. Respectez les panneaux « propriété privée » et les fermetures temporaires (chasse, coupe de bois).
2. Refermez toujours les barrières et portillons derrière vous.
3. Tenez les chiens en laisse près des troupeaux et contournez les chiens de protection ; les conseils pour cohabiter avec les patous s’appliquent aussi en moyenne montagne.
4. Ne cueillez pas sur un terrain privé sans autorisation : les règles sur le ramassage des champignons en forêt en donnent un bon exemple.
5. En cas de rencontre avec un propriétaire, restez courtois et demandez le passage : il est souvent accordé.

Que faire si un sentier balisé est fermé ?

Si un sentier balisé est barré, il faut respecter la fermeture et chercher un itinéraire de contournement, même si le balisage continue de l’autre côté. Forcer le passage expose à une amende et nuit aux relations entre randonneurs et propriétaires.

Signalez ensuite la fermeture au comité départemental de la randonnée pédestre, qui gère souvent le balisage et les conventions de passage, ou via l’outil Suricate, la plateforme nationale de signalement des problèmes sur les sentiers. La mairie peut aussi intervenir s’il s’agit d’un chemin rural fermé illégalement : un chemin rural appartient à la commune et un riverain ne peut pas l’obstruer de sa propre initiative.

Protection de la nature et accès du public sont-ils compatibles ?

Oui, à condition d’encadrer la fréquentation plutôt que de l’interdire partout. Les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles et les espaces naturels sensibles des départements montrent qu’un balisage clair, des périodes de quiétude pour la faune et de l’information sur le terrain permettent d’ouvrir les sites tout en les préservant.

Les associations naturalistes rappellent aussi que les promeneurs attentifs jouent souvent un rôle de sentinelles : ils signalent dépôts sauvages, départs de feu ou atteintes à la faune. Couper le public de la nature affaiblit ce lien, tout comme l’indiscipline de quelques-uns pousse des propriétaires à fermer.

Ce qu’il faut retenir pour vos prochaines sorties

La loi du 2 février 2023 ne ferme pas la campagne française : elle limite les grillages infranchissables et sanctionne l’intrusion dans les propriétés rurales et forestières clairement signalées. Pour randonner sereinement, restez sur les chemins publics et les itinéraires balisés, respectez panneaux et barrières, et signalez les fermetures abusives plutôt que de passer en force. Pour de nouvelles idées d’itinéraires balisés, consultez notre guide des sentiers de randonnée dans les Vosges.

Article rédigé et mis à jour par la rédaction de Randonnée Montagne à partir de sources publiques (offices de tourisme, parcs, fédérations, données fabricants). Les conditions en montagne changent vite : vérifiez toujours la météo, l’état des sentiers et la réglementation locale avant de partir. Notre charte éditoriale.